Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.39.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.39.2. Le ministre des Transports constitue un comité consultatif composé de sept membres choisis parmi les membres de la Table québécoise de la sécurité routière, dont au moins un représente les conducteurs de véhicules de promenade. Ce comité a pour mandat de conseiller annuellement le ministre sur l’utilisation des sommes portées au crédit du fonds.
2007, c. 40, a. 88; 2011, c. 18, a. 241; 2012, c. 15, a. 31.
12.39.2. Le ministre des Transports constitue un comité consultatif composé de cinq membres de la Table québécoise de la sécurité routière choisis parmi ceux que désigne le président de celle-ci. Ce comité a pour mandat de conseiller annuellement le ministre sur l’utilisation des sommes portées au crédit du fonds.
2007, c. 40, a. 88; 2011, c. 18, a. 241.
12.39.2. Les articles 12.31 et 12.33 à 12.39 s’appliquent au fonds.
Le ministre des Transports constitue un comité consultatif composé de cinq membres de la Table québécoise de la sécurité routière choisis parmi ceux que désigne le président de celle-ci. Ce comité a pour mandat de conseiller annuellement le ministre sur l’utilisation des sommes qui constituent le fonds.
2007, c. 40, a. 88.
© Gouvernement du Québec